Guide des démarches en ligne



Demander l'échelonnement du paiement des travaux d'amélioration votés en assemblée générale des copropriétaires

Permet de demander au syndic l'étalement de la part du coût des travaux mise à votre charge en cas d'abstention ou d'absence lors du vote ou de vote contre.

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :