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Guide des démarches en ligne

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Acteurs du monde judiciaire

Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers... L'exercice de leur profession est encadré par la loi.



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Questions - Réponses


Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Comment un avocat est-il rémunéré ?

Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Comment régler un litige avec un notaire ?

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?

Comment régler un litige avec un avocat ?

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?

Mairie de Jullouville

Place René Joly 50610 Jullouville Contact Tél. 02 33 91 10 20

Horaires d'ouverture

Lundi, mardi et jeudi de 09h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
Mercredi de 09h00 à 12h15
Vendredi de 09h00 à 12:15 et de 13:30 à 16h30

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