Guide des démarches en ligne
Carte du combattant
Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'OnacVG
Port de la croix du combattant
Majoration d'une rente mutualiste par l'État
À partir de votre 74e anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Drapeau tricolore sur le cercueil
À savoir
Lorsque le titulaire de la carte du combattant meurt (quel que soit son âge), son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.
Il s'agit des opérations extérieures (Opex)et des conflits suivants :
Opérations extérieures (Opex)
Opérations extérieures (Opex)
Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)
Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)
Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
Autres conflits
Autres conflits
Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :
La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.
En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
Où s'informer ?
OnacVG : contact téléphonique
0801 907 901
Du Lundi au Vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 17h
Textes de référence
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L311-1 à L311-6Carte du combattant
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-1 à R311-8Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R311-9 à R311-13Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article R311-17-1Personne dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France »
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles R*311-22 à D311-26Procédure de délivrance de la carte du combattant
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L521-2Autre demandeur
Vous pouvez demander la carte du combattant pour vous-même.
En cas de décès survenu depuis le 1er janvier 2024, et lorsque le défunt est reconnu « Mort pour la France », les personnes suivantes peuvent faire la demande pour le défunt :
Son époux ou épouse
Son partenaire de Pacs
Ses orphelins ou leur tuteur
Ses parents ou la personne qui l'a recueilli et élevé
Son frère ou sa sœur
Son grand-père ou sa grand-mère
La personne qui a vécu maritalement avec lui
Son époux ou épouse remarié
Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs
À savoir
Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur.
La démarche varie selon que vous êtes ou non français :
Vous êtes français
Vous êtes français
Vous vivez en France
Vous vivez en France
Vous vivez à l’étranger
Vous vivez à l’étranger
Vous êtes étranger
Vous êtes étranger
Vous vivez en France
Vous vivez en France
Vous vivez à l’étranger
Vous vivez à l’étranger
Algérien
Algérien
Cambodgien
Cambodgien
Comorien
Comorien
Laotien
Laotien
Marocain
Marocain
Tunisien
Tunisien
Vietnamien
Vietnamien
Nationalité d’un pays de l'Afrique subsaharienne
Nationalité d’un pays de l'Afrique subsaharienne
Autre pays
Autre pays
Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne, ou par courrier :
Sur internet
Sur internet
Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l'aide du téléservice suivant :
Par courrier
Par courrier
Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :
Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent :