Guide des démarches en ligne
Infogreffe
Infogreffe ne permet plus de :
Réaliser vos formalités de modification ou de cessation en lien avec le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Réaliser la seule déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs (identification, adresse, modalités du contrôle exercé sur la société), sans que cela ne nécessite de modification des informations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision lorsque ce dépôt est réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.
À noter
Le guichet des formalités des entreprises permet désormais de réaliser en ligne toutes ces formalités.
Infogreffe permet toujours de consulter les informations légales des entreprises et de commander certains documents officiels : extrait Kbis, statuts, comptes annuels, état d’endettement, etc.