Guide des démarches en ligne

Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne

Si vous êtes un opérateur non établi dans l’Union européenne et que vous fournissez des services à destination de personnes non assujetties à la TVA (B2C) dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez vous inscrire au régime non UE pour déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur le guichet unique de TVA.

Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?

TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne