Guide des démarches en ligne



Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :

  • Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant les conditions de travail

  • Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

À savoir

Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Accompagnement sur les litiges concernant les conditions de travail

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions de travail, par exemple :

  • Sécurité au travail

  • Durée du travail

  • Rémunération

  • Congés payés.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti

Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.

La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.

À noter

Le CFA doit contribuer à trouver un nouvel employeur à l’apprenti et lui permettre de suivre sa formation théorique pendant 6 mois.

Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :

L'apprenti est majeur

L'apprenti est majeur

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.


L'apprenti est mineur

L'apprenti est mineur

C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.


À savoir

Le médiateur peut également être saisi par le CFA.

Comment trouver le médiateur de l’apprentissage ?

Le médiateur à saisir dépend de la nature du secteur d’activité de l’entreprise :

Secteur privé

Secteur privé

Un annuaire permet de trouver les coordonnées du médiateur de l’apprentissage concerné.


Secteur public

Secteur public

Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

Dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.


Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Attention

Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.

La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?

La procédure est gratuite.

Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud'hommes.

Où s'informer ?


Médiateurs de l’apprentissage

Pour obtenir les coordonnées du médiateur de l’apprentissage

Médiateurs de l’apprentissage (Site internet)


Textes de référence


Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissage

Code du travail : article L6222-39Médiateur consulaire

Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23Procédure de rupture du contrat d'apprentissage

Code du travail : article D6274-1Désignation d'un médiateur dans le secteur public

Questions - Réponses