Qui êtes-vous?

Autorisations d'urbanisme

Le service instructeur de Granville Terre et Mer agit pour les comptes de communes. Il propose aux maires une analyse technique et juridique au regard des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune, pour les autorisations d'urbanisme suivantes :

  • - permis de construire (PC)
  • - permis d'aménager (PA)
  • - déclarations préalables (DP)
  • - certificats d’urbanisme (CUa et CUb)
  • - déclarations d'intention d'aliéner (DIA)

Cette analyse permet au maire de prendre la décision de valider ou non la demande.

La démarche

Avant de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme, vous pouvez vous renseigner sur les règles applicables dans votre mairie ou auprès du service instructeur de Granville Terre et Mer.

Vos demandes sont à déposer dans la mairie de la commune où se situe votre projet.

Depuis Janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande en ligne via un guichet numérique des autorisations d'urbanisme.

Accessible aux particuliers, entreprises et professionnels de l’urbanisme (notaires, géomètres, architectes, constructeurs, maîtres d’œuvre…), le guichet est ouvert pour :

  • Les certificat d'urbanisme d'information (CUa)
  • Les certificat d'urbanisme opérationnels (Cub)
  • Les permis de construire
  • Les déclarations préalables
  • Les permis d’aménager
  • Les déclarations d'intention d'aliéner (DIA)

À noter :le dépôt au format papier reste toujours possible.

Les permis de construire peuvent être déposé en ligne

Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.
 
Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
  • Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme

NB : Dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie.  Elles peuvent être cumulées avec d'autres prêts traditionnels comme celui concernant les travaux. Ce dernier permet de financer des travaux en tant que propriétaire ou locataire d’une résidence principale ou secondaire
Vidéo explicative